Co-marquage de Service-public.fr : Particuliers

Question-réponse

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :

  • lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer
  • et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer

À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

Le commissaire de justice doit être accompagné :

  • du maire de la commune
  • ou d'un conseiller municipal
  • ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
  • ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :

  • âgés de plus de 18 ans
  • et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

Aller plus loin dans "Vos services"

Gestion des déchets

Calendrier Collecte des déchets Adresse de votre déchetterie Tél :…

Cimetière

Démarche pour achat d’une concession Le cimetière est organisé en…

Médiathèque

   Horaires d’été de la  Médiathèque A partir du 10…

Démarches administratives

La mairie de Pirey n’est pas équipée pour procéder à…

Salles municipales

La commune de Pirey dispose d’un centre polyvalent, 10A route…

Dernières actus

Collecte de sang

L’Association locale pour le Don de Sang Bénévole vous invite à donner, redonner et encourager

Fortes chaleurs et canicule

La Mairie vous rappelle qu’elle tient un registre permettant une veille sociale et médicale auprès

Aller au contenu principal