Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

<span class="miseenevidence">Toutes les <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R65261">administrations</a></span><a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R65261"> sont concernées.

Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

• Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
• Vous régularisez votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à la demande de l'administration</span> dans le <span class="miseenevidence">délai indiqué</span>
• Vous êtes de <span class="miseenevidence">bonne foi</span>. C'est à l'administration de prouver votre <LienIntra LienID="R65887" type="Définition de glossaire">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le droit à l'erreur <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> dans les cas suivants  :

• Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
• L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
• La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
• La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
• La sanction est prévue par un contrat
• Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
• Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
• La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez <span class="miseenevidence">contacter l'administration</span> concernée <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> pour régulariser votre situation.

<span class="miseenevidence">L’administration</span> peut également vous inviter à <span class="miseenevidence">régulariser votre situation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai qu'elle fixe</span>.