Co-marquage de Service-public.fr : Particuliers

Question-réponse

Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?

Vérifié le 09/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler.

En effet, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période.

Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.

L'employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective.

Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :

  • Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
  • Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié

En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

Aller plus loin dans "Vos services"

Gestion des déchets

Calendrier Collecte des déchets Adresse de votre déchetterie Tél :…

Cimetière

Démarche pour achat d’une concession Le cimetière est organisé en…

Médiathèque

Horaires d’été de la Médiathèque A partir du mercredi 6…

Démarches administratives

Fiscalité 202132019460877581_prendre_RDV_tresorerie.pdf Citoyenneté Recensement-militaire.pdf Accueil personne étrangère État civil État…

Salles municipales

La commune de Pirey dispose d’un centre polyvalent, 10 route…

Dernières actus

CONCOURS PHOTO 2024

Le SCoT Besançon Cœur Franche-Comté organise la première édition du concours photo sur le thème

Aller au contenu principal