Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse déposée en janvier 2023, au titre de l’année 2022, a fait l’objet d’une décision favorable de la commission interministérielle réunie le 28 mars dernier.

L’arrêté du 3 avril 2023 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2022 et du 1er juillet au 30 septembre 2022.

Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, soit jusqu’au 3 juin prochain, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.