Co-marquage de Service-public.fr : Particuliers

Question-réponse

Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R44506">parties communes</a> ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).

Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Les <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=F2137">règles de vote</a> varient selon la nature des travaux envisagés.

Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.

 Attention :

après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=N319">autorisations d'urbanisme</a> éventuellement nécessaires.

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