Co-marquage de Service-public.fr : Particuliers

Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un huissier de justice de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

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