Compte bancaire professionnel d'une société

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de <span class="miseenevidence">séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise</span> dans sa vie personnelle .

De plus, un compte professionnel peut donner accès à <span class="miseenevidence">certains droits et avantages</span> exclusivement réservés aux professionnels, notamment un <span class="miseenevidence">accompagnement personnalisé</span> par la banque dans la gestion du compte.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

Cette démarche intervient généralement juste avant <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=F35934">l'immatriculation de la société</a>. En effet, c'est souvent sur ce compte que le <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=F32333">capital social</a> est déposé.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

• Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
• Pièce d'identité du dirigeant
• Projet de <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=F32232">statuts</a>
• Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple :<a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=F23927"> bail commercial</a>)

La banque ouvre alors un <span class="miseenevidence">compte professionnel provisoire</span> au nom de la société. Elle fournit également une <span class="miseenevidence">attestation de blocage des fonds</span> à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel <span class="miseenevidence">soit définitivement ouvert</span>.

Si la banque <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=F21118">refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société</a>, elle doit fournir une <span class="miseenevidence">attestation</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre de refus</span> d'ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui <span class="miseenevidence">aura l'obligation</span> d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».