Fiche pratique
Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Vérifié le 17/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est réglementée.
Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez toutes les conditions pour l'exercer.
Exemples d'activités réglementées :
- Agent immobilier
- Architecte
- Artiste-auteur
- Auto-école
- Bar, café
- Débitant de tabac
- Boulanger, pâtissier
- Coiffeur en salon ou à domicile
- Chambre d'hôtes
- Déménageur
- Entretien ou réparation de véhicules
- Formateur indépendant
- Institut de beauté
- Opticien
- Plombier
- Restauration rapide / vente à emporter
- Services à la personne
- Tatouage-percage
- VTC
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :
Outil de recherche
Savoir si une activité est réglementée
Les activités réglementées sont soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice.
Conditions d'accès
Exemples :
- Conditions de diplôme
- Conditions d'expérience professionnelle
- Conditions de formation préalable
- Conditions d'âge minimum
- Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
- Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
- Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.
Vous devez les remplir avant de démarrer votre activité.
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.
Conditions d'exercice
Exemples :
- Condition de formation continue
- Condition d'aptitude physique
- Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
- Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées en cours d'exploitation.
Attention :
selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).
Renseignez-vous auprès d'un professionnel
Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.
Pour en savoir plus
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Exercer une activité d'entretien ou de réparation de véhicules
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Ouvrir un établissement de restauration rapide / de vente à emporter
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Exercer une activité de services à la personne
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Devenir tatoueur et/ou perceur
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