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Question-réponse

Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?

Vérifié le 28 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour de certains citoyens britanniques.

Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyens européens si vous résidiez en France avant le 31 décembre 2020. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous devez demander des titres de séjour spécifiques "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE".

Vous ne serez obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du 1er janvier 2022.

Vous devez réaliser la démarche en ligne :

Service en ligne
Brexit : demande de titre de séjour

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Ce service en ligne sera définitivement fermé le 4 octobre 2021.

Il permet l'enregistrement des demandes qui n'ont pas pu l'être dans les délais impartis (1er juillet 2021).

Vous pouvez également bénéficier de l'accord de retrait mais ne pas avoir pu effectuer votre demande avant le 4 octobre 2021. C'est le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devenez majeur après cette date
  • Des membres de famille arrivent en France après cette date
  • Vous n'avez pas pu effectuer votre demande en raison de motifs légitimes (par exemple, raisons liées à votre état de santé, à un cas de force majeur, etc.).

Dans ces cas-là, vous devez vous rapprocher de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 81 25 10 00

Courriel : pref-courrier@doubs.gouv.fr
Site web : http://www.doubs.gouv.fr

Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un Brexit sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.

Si vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021, vous devez demander en préfecture un titre de séjour pour ressortissants non-européens.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 81 25 10 00

Courriel : pref-courrier@doubs.gouv.fr
Site web : http://www.doubs.gouv.fr

Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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