Co-marquage de Service-public.fr : Entreprises

Question-réponse

Capital social lors d'une création d'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 24 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour créer une société, des apports doivent être faits. L'apport de somme d'argent se fait par dépôt auprès d'une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un notaire. Vous devez effectuer plusieurs démarches dans le cadre de ce dépôt avant la signature des statuts de votre société.

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