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Fiche pratique

Facturation entre professionnels

Vérifié le 09 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple). Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment).

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