Vous avez un projet et souhaitez connaître les formalités à accomplir !

  • Je crée une nouvelle construction
  • Je prévois des travaux supérieurs à 20 m² sur une construction existante
  • Je transforme un local commercial en habitation.

Un permis de construire est nécessaire : retrouvez le formulaire dédié ici.

  • Je réalise une construction (extension ou création) de moins de 20 m² – Je réalise un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment – Je modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’ouverture, transformation de fenêtre en porte etc…).

Une déclaration préalable doit être déposée : retrouvez le formulaire dédié ici.

  • Je souhaite me renseigner sur les règles d’urbanisme applicables à mon terrain – Je souhaite savoir si mon projet est réalisable.

Un certificat d’urbanisme doit être déposée : retrouvez le formulaire dédié ici.

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