Quelle procédure pour quels travaux ?

Travaux soumis à déclaration préalable de travaux

  • Les clôtures ;
  • L’installation de piscines d’une surface supérieure à 10m² et inférieure à 100m² non couvertes ou dont la couverture n’excède pas 1,80m de hauteur ;
  • Les châssis de toit et toutes les modifications de l’aspect extérieur d’une construction, sauf changement de coloris ;
  • Toute construction dont la surface est supérieure à 5m²et n’excède pas 20m² ;
  • Dans les zones Ua et Ub, les extensions de constructions initiales dont la surface de plancher initiale est inférieure ou égale à 149,99 m², dans la limite de 40 m² ;
  • Tout changement de destination d’une construction existante sans que les travaux n’affectent les structures porteuses ou les façades du bâtiment.
  • La division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir lorsqu’il n’est pas prévu de réaliser des voies ou espaces communs.

Travaux soumis à permis de construire

  • Toute construction nouvelle même sans fondation, qui entraîne la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20m² ;
  • Les extensions excédant 20m² et entraînant une surface de plancher supérieure ou égale à 150m² ;
  • Tout changement de destination d’un bâtiment existant ayant pour effet de modifier la structure porteuse ou les façades du bâtiment ;

Si la demande est présentée par une personne morale, le recours à un architecte pour établir le dossier est obligatoire.

Pour les professionnels, si la demande concerne un établissement recevant du public, des documents supplémentaires sont à fournir par le demandeur (notice d’accessibilité, notice de sécurité incendie).

Travaux soumis à permis de démolir

Les travaux entraînant la démolition totale ou partielle d’un bâtiment sont soumis à l’établissement d’un permis de démolir. On y retrouve l’abattage :

  • d’un mur ;
  • d’une toiture ;
  • d’une clôture ;
  • d’une dépendance.

Lorsque le projet consiste en une démolition avant une reconstruction, la démolition peut être intégrée au permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux.

Travaux soumis à permis d’aménager

  • lotissements ;
  • division foncière lorsqu’il est prévu de réaliser des voies ou espaces communs ;
  • remembrement ;
  • affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur de 2 mètres et plus et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

Cas pratiques

Les murs de soutènement

  • Si la hauteur est inférieure à 2 mètres, adresser à la mairie un simple courrier accompagné d’un plan.
  • Si la hauteur est supérieure à 2 mètres, une déclaration préalable est nécessaire.

Les clôtures (murs et autres dispositifs)

Les projets de clôtures doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Leur aspect et leur hauteur sont définis par le règlement du Plan Local d’Urbanisme ou règlement du lotissement (inférieur à 10 ans) applicable à votre parcelle.

Les autres murs

  • De moins de 2 mètres : pas de formalité au regard du code de l’urbanisme.
  • De plus de 2 mètres : déclaration préalable de travaux

Les piscines

  • Piscine de moins de 10 m² : pas de formalité.
  • Piscine démontable de plus de 10 m² (même gonflable).
  • Installation limitée à 3 mois : pas de formalité.
  • Mise en place plus de 3 mois : déclaration préalable de travaux.
  • Piscine fixe de plus de 10m² et de moins de 100m², avec ou sans couverture pour la sécurité : déclaration préalable de travaux.
  • Piscine avec une couverture fixe ou un abri modulable d’une hauteur au-dessus du niveau de l’eau de 1.80 m ou plus : permis de construire.

Travaux divers

Vous envisagez des travaux sur une construction existante sans créer de surface de plancher ni modifier l’aspect extérieur ou la destination : adresser un courrier à la mairie pour la mise à jour du dossier.
Vous envisagez des travaux sur une construction existante en modifiant l’aspect extérieur (création d’ouverture, isolation par l’extérieur) : déclaration préalable de travaux.
Vous envisagez de fixer de manière durable un climatiseur ou une antenne parabolique d’un diamètre égal ou supérieur à 1 mètre sur votre construction : déclaration préalable de travaux.

Partagez sur :

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Aller au contenu principal