Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Code civil : articles 809 à 809-3

Ouverture de la vacance

Code civil : articles 810 à 810-6

Pouvoirs du curateur

Code civil : articles 810-7 à 810-12

Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12

Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

Mission du curateur

Code de procédure civile : article 1354

Successions en déshérence

Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5