Co-marquage de Service-public.fr : Particuliers

Question-réponse

Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez à remplir un questionnaire médical, vous devez répondre à toutes les questions, telles qu'elles sont posées.

En fonction de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Dans ce cas, les examens font l'objet d'un rapport médical confidentiel rédigé par le médecin conseil de l'assureur.

Selon les risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

  • Accepter de vous assurer sans condition particulière
  • Accepter de vous assurer en excluant les risques liées aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements
  • Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime
  • Refuser de vous assurer

Si vous faites une fausse déclaration en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice.

Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.

Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées.

Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat.

Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, cela peut avoir l'une des 2 conséquences suivantes :

  • Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir en appliquant une majoration des cotisations
  • Si l'omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l'assureur peut appliquer une baisse du capital qu'il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.

Et aussi

Pour en savoir plus

Aller plus loin dans "Vos services"

Gestion des déchets

Calendrier Collecte des déchets Adresse de votre déchetterie Tél :…

Cimetière

Démarche pour achat d’une concession Le cimetière est organisé en…

Médiathèque

Horaires d’été de la Médiathèque A partir du mercredi 6…

Démarches administratives

Fiscalité 202132019460877581_prendre_RDV_tresorerie.pdf Citoyenneté Recensement-militaire.pdf Accueil personne étrangère État civil État…

Réservation de salles

La commune de Pirey dispose d’un centre polyvalent, 10 route…

Dernières actus

Conseil Municipal

Mercredi 6 juillet 2022 – 18h30 – salle du conseil municipal de la mairie Ordre

Horaires d’été

Mairie A partir du 2 juillet, et jusqu’au 3 septembre inclus, le secrétariat de mairie

Aller au contenu principal