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Formulaire

Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD (Formulaire 14044)

Vérifié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.

Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n'excède pas 3 000 €.

Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.

Accès à la notice N° 1329-AC-NOT (cerfa N° 51533)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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